ActualitésFermeture COVID 19 et loyers commerciauxDOSSIER : Qu'en est-il des loyers en cas de fermeture du commerce en raison de la pandémie ... Lire la suite ...
» Lire la suiteCass., 6 septembre 2018 - Refus de renouvellement. Occupation personnelle. SPRLUne société privée à responsabilité limitée n'est pas, en règle, considérée pour l'application de l'article 17 de la loi sur ...
» Lire la suiteCass., 6 septembre 2018 - Refus de renouvellement. Contrôle de la sincérité du motifLorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail en vue d'occuper le bien personnellement et effectivement, le juge ne peut rejeter le refus que si la volonté d'occupation de l'...
» Lire la suiteCour d'appel Bruxelles, 18 mai 2018 - Notaire. Devoir de conseil et d'investigationLe notaire doit effectuer toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien et les risques urbanistiques liés à l'exploitation proj...
» Lire la suiteBail de brasserie - code de conduiteAnalyse des droits et obligations résultant du code de conduite. Lire la suite ... Dossiers v° Bail de brasserie...
» Lire la suitePop-up - Décret du Parlement wallon du 15 mars 2018Le 15 mars 2018 le Parlement wallon a adopté le décret relatif au bail commercial de courte durée et modifiant le Code civil. Lire la suite ...v° Pop-up stores wallonie....
» Lire la suiteDécret wallon du 15 mars 2018 - Résiliation de commun accordLe décret wallon du 15 mars 2018 modifie les formalités requises pour une résiliation du bail commercial de commun accord. Lire la suite... v° Formalités....
» Lire la suiteDécret wallon du 15 mars 2018 - RenouvellementLe décret wallon du 15 mars 2018 modifie les formalités requises pour un renouvellement de bail commercial d'une durée inférieure à neuf années. Lire la s...
» Lire la suiteCour d'appel Bruxelles, 20 février 2018 - Demande de renouvellement - erreur de l'avocat - SanctionLorsqu'ensuite d'une faute commise par l'avocat dans le cadre d'une demande de renouvellement de bail, le locataire a perdu une chance d'obtenir le renouvellement, l'indemnisat...
» Lire la suiteCass., 16 février 2018 - Demande de renouvellement - Mentions prescrites à peine de nullitéLa demande de renouvellement doit contenir, à peine de nullité, que le bailleur est tenu d'adresser sa réponse par exploit d'huissier de justice ou par voie recommand&eacu...
» Lire la suiteCass., 2 février 2018 - Indemnisation perte fonds de commerce Le paiement d'une indemnité pour la perte du fonds de commerce n'entraîne pas le transfert de propriété de celui-ci. Lire la suite ..; v° Indemnités de dr...
» Lire la suiteCass., 18 décembre 2017 - Perte du bail et fonds de commerce. IndemnisationLes éléments du dommage évalués par l'expert relèvent de l'appréciation du juge du fond. Lire la suite... v° Indemnités de droit commu...
» Lire la suiteCass., 16 octobre 2017 - Responsabilité notaire. Délai de prescriptionLe délai de prescription de l'action en responsabilité contractuelle du notaire pour rédaction d'une clause nulle dans le bail notarié prend cours, non à la ...
» Lire la suiteCass., 16 octobre 2017 - Dispense du locataire de solliciter le renouvellementLa clause qui dispense le locataire de solliciter le renouvellement du bail est entachée d'une nullité relative. Lire la suite ... v° Accord de renouvellement....
» Lire la suiteCass., 28 septembre 2017 - Ouverture du droit à indemnitéLe preneur peut renoncer à l'indemnité d'éviction à condition que cet accord dérogatoire intervienne après l'ouverture du droit à indemnit&...
» Lire la suitePop-up stores en FlandresAnalyse critique. Lire la suite ... Dossiers v° Le décret flamand relatif au bail de courte durée - Analayse critique...
» Lire la suiteCour Constitutionnelle, 15 juin 2017 - Délai de forclusion de l'action en paiement de l'indemnité L'article 28 de la loi sur les baux commerciaux qui stipule un délai de forclusion de un an pour l'intentement de l'action en payement de l'indemnité d'évictio...
» Lire la suiteCour Constitutionnelle, 15 juin 2017 - Demande de renouvellement - conditions nouvelles - délai d'aL'article 18 de la loi en ce qu'il n'impose pas au bailleur, qui subordonne le renouvellement du bail à d'autres conditions, de mentionner dans sa réponse que le preneur ...
» Lire la suiteCass., 31 mars 2017 - Renouvellement - Durée supérieure à 9 ansUn renouvellement de bail pour une durée supérieure à 9 ans est valable, alors même que l'accord n'a pas été constaté dans un acte authentique o...
» Lire la suiteCass., 10 mars 2017 - Révision triennale du loyer. Circonstances nouvellesIl y a lieu d'entendre par circonstances nouvelles, des circonstances objectives qui influencent durablement la valeur locative d'un fonds de commerce mais qui n'existaient pas lors de la ...
» Lire la suiteComm. Bruxelles, 17 février 2017 - Exécution par équivalent du bail - IndemnitésLorsque le locataire principal ne peut exécuter en nature le bail de sous-location, il est tenu d'indemniser le sous-locataire sur base des principes de la responsabilité contractuel...
» Lire la suiteCass., 17 février 2017 - Fonds de commerce - NotionPour l'appréciation de l'existence d'un fonds de commerce, il y a lieu d'examiner si les éléments présents permettent d'attirer et de conserver une clie...
» Lire la suiteCass., 22 décembre 2016 - Résiliation triennale du bailleur - ConditionsPour permettre au bailleur de bénéficier d'une faculté de résiliation triennale, le contrat de bail commercial doit mentionner les conditions prévues par la loi....
» Lire la suiteRéf. Bxl (civil), 12 décembre 2016 - Restitution des lieux après expulsionLe juge des référés peut condamner le bailleur, sous peine d'astreinte, à remettre les lieux à disposition du locataire qui avait été expulsé...
» Lire la suiteCiv. Bruxelles, 9 novembre 2016 - Domaine public - taverne située dans la station métroIl convient d'opérer une distinction entre la station de métro en tant que telle (comprenant les rails, escalators, service de transport, quais, accès, etc) et les galeries co...
» Lire la suiteTrib. 1ère instance Brabant Wallon, 6 octobre 2016 - Cession de bail - accord tacite du bailleur - Si l'autorisation tacite du bailleur à une cession de bail peut s'induire d'un ensemble de circonstances concordantes, encore faut-il qu'il y ait eu consentement des parties &ag...
» Lire la suiteJ.P. Nivelles, 7 septembre 2016 - Compétence du juge de paix - Obligation d'exclusivité au profit Le juge de paix connait de la contestation relative à une obligation de brasserie qui fait partie intégrante d'un bail, alors même que ladite brasserie n'est ni locataire, ...
» Lire la suiteCiv. Bruxelles, 6 sept. 2016 - Demande de renouvellement. Renonciation du bailleur à la nullité.La renonciation du bailleur à la nullité résultant du non respect des conditions de validité de la demande de renouvellement de bail peut être expresse ou tacite. Lir...
» Lire la suiteCiv. Bruxelles, 18 juillet 2016 - Offre supérieure d'un tiers - Contestations - DélaisLe délai de 30 jours dont dispose le preneur pour faire offre égale ne s'applique pas à la contestation de la validité ou de la sincérité de l'offre. ...
» Lire la suiteRéf. Bxl (civil), 20 juin 2016 - Eviction - non paiement de l'indemnité d'éviction - SanctionLe juge des référés peut condamner le bailleur, qui a expulsé le locataire en vertu d'une décision du juge de paix, dont appel, à remettre les lieux &agra...
» Lire la suiteCass., 10 juin 2016 - Fin de bail. Motifs graves. NotificationUne demande en résolution du bail pour manquements du preneur introduite par le bailleur postérieurement à la demande de renouvellement, vaut aussi refus motivé de renouvel...
» Lire la suitePop - up - Décret du Parlement Flamand du 8 juin 2016Le 8 juin 2016 le Parlement Flamand a adopté le décret relatif au bail de courte durée, s'appliquant aux magasins éphèmères (dits "pop ups"). Li...
» Lire la suiteCour Constitutionnelle, 25 mai 2016 - Compétence en appel. Contestations entre entreprisesL'article 577 du Code judiciaire tel que modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le code judiciaire, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Lire la s...
» Lire la suiteCass., 12 mai 2016 - Franchise. AnnulationL'annulation du contrat de franchise en vertu de la loi du 19 décembre 2005 sur l'information précontractuelle entraîne l'annulation des obligations souscrites en ...
» Lire la suiteCass., 6 mai 2016 - Compétence du juge de paixLorsque la valeur du litige est indéterminée et ne relève pas d'une compétence exclusive d'un autre tribunal, elle peut être portée devant le juge de p...
» Lire la suiteCass., 29 avril 2016 - Demande de renouvellement. Prix sérieuxUne demande de renouvellement d'un bail commercial moyennant un loyer dérisoire ne satisfait pas à la prescription de l'article 14, alinéa 1er, de la loi sur les baux comm...
» Lire la suiteCass., 29 février 2016 - Occupation précaire - critères et conditionsLa convention d'occupation précaire se caractérise par la fragilité des droits de l'occupant dont l'installation n'est que provisoire. Lire la suite .. v° Occu...
» Lire la suiteCass., 1er février 2016 - Demande de renouvellement - abus de droit du locataireNe se rend pas coupable d'abus de droit, le locataire qui n'informe pas son bailleur de l'existence d'une demande de renouvellement de bail notifiée régulièrement,...
» Lire la suiteCass., 24 décembre 2015 - Révision du loyer - Circonstances nouvelles - ConditionsL'évolution du quartier qui était appréciable à la conclusion du bail ne constitue pas une circonstance nouvelle au sens de l'article 6 de la loi. L'évol...
» Lire la suiteJ.P. Meise, 22 décembre 2015 - Renouvellement - fixation du loyer - influence des chargesL'influence des charges et conditions nouvelles, autres que le loyer, sur la valeur locative normale des lieux loués, peut être appréciée à un stade u...
» Lire la suiteRéf. Brux. (civil), 21 décembre 2015 - Droit du bailleur d'annoncer la mise en venteLe bailleur est autorisé à apposer des panneaux sur l'immeuble annonçant la vente de celui-ci. Réf. Bruxelles (civil), 21 décembre 2015, RG 15/96/C, inédi...
» Lire la suiteCass., 10 décembre 2015 - Renouvellement du bail - Loyer Mission du jugeEn cas de désaccord entre le preneur et le bailleur quant aux modalités du loyer, il appartient au juge de déterminer ces modalités en équité à leur pl...
» Lire la suiteCass.,3 décembre 2015 - Refus de renouvellement - ReconstructionLorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail en application de l'article 16, I, 3° de la loi, en vue de reconstruction au sens de cette disposition, il ne suffit pas que les travaux so...
» Lire la suiteCiv. Bruxelles, 6 novembre 2015 - Demande de renouvellement - Erreur de l'avocat - SanctionsEngage sa responsabilité et est tenu à réparation l'avocat qui ne relève pas l'erreur commise par son client dans la lettre de demande de renouvellement du bail com...
» Lire la suiteCass., 29 octobre 2015 - Renouvellement de bail - Loyer - EquitéLe loyer du bail renouvelé peut être fixé en équité par le juge. Si en principe la valeur locative normale comprend les travaux effectués par le preneur au cou...
» Lire la suiteAppel Brux. (saisies), 20 octobre 2015 - Exécution provisoire - SupensionLe juge des saisies ne peut en principe suspendre l'exécution provisoire. Les exceptions au principe sont de stricte application. Appel Bruxelles (saisies), 20 octobre 2015, RG 2014/AR/57, ...
» Lire la suiteCass., 8 octobre 2015 - Sous-location - Demande de renouvellement - Obligation du locataire principaIl découle des articles 14, alinéa 1er, et 14, alinéa 2, de la loi sur les baux commerciaux que le locataire principal est tenu de répondre, dans les formes et délai...
» Lire la suiteCass.,18 septembre 2015 - Refus de renouvellement - motif non valable, nul ou injustifié - art. 24 L'article 24 de la loi sur les baux commerciaux autorisant le bailleur à certaines conditions à se prévaloir encore de l'offre d'un tiers ou de notifier des conditions...
» Lire la suiteCass., 18 septembre 2015 - Révision triennale du loyer - Equité - SurfaceLe juge qui détermine la valeur locative normale du bien loué par référence à une valeur au mètre carré, doit avoir égard à la surface r&...
» Lire la suiteCass., 17 septembre 2015 - Renouvellement du bail - Nature du contrat - Volonté des partiesLe renouvellement du bail exige nécessairement la volonté des parties et ne résulte pas de la seule autorité de la loi. Le bail renouvelé donne naissance à un...
» Lire la suiteJ.P. Schaerbeek (I), 01/09/2015 - Domaine Public - Bail commercial - conditionsLes biens du domaine public peuvent faire l'objet d'un bail commercial dans la mesure où les droits consentis ne sont pas inconciliables avec la destination publique à l'usag...
» Lire la suiteJ.P. Liège, 23 juillet 2015 - Refus de renouvellement - Reconstruction - ConditionsLa loi exige des travaux affectant le gros oeuvre, qui touchent aux murs depuis les fondations du bâtiment jusqu'à son sommet, qui affectent l'édifice dans ses parties ma&i...
» Lire la suiteJP Wavre (1), 15/07/2015 - Cession de bail - Nullité - RenonciationLa nullité relative affectant une cession de bail irrégulière peut être couverte par le bailleur. Cette couverture peut intervenir de manière tacite, mais doit r&eacu...
» Lire la suiteCass., 18 juin 2015 - Appel - Effets - Confirmation mesure d'instruction. ConditionsEn vertu de l'article 1068, alinéa 2 C.J., le juge d'appel ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme même partiellement, une mesure d'instruction ordonné...
» Lire la suiteJP Bruxelles (4), 6 mai 2015 - Cession de bail - InopposabilitéLa circonstance que les lieux sont occupés et exploités depuis plusieurs années par une sprl constituée en cours de bail par le locataire, et dont il est le gérant, ...
» Lire la suiteJP Bruxelles (I), 3 avril 2015 - Sous-location - Effet relatifLe sous-locataire n'a pas d'action directe contre le propriétaire du chef d'un trouble de jouissance provoqué par lui ou par un tiers qu'il a autorisé (en l'es...
» Lire la suiteCiv. Hasselt, 2 mars 2015 - Cession du bail - 'Projet d'acte' - ConditionsSeul le projet d'acte de cession de bail est à notifier au bailleur. La loi n'interdit pas l'insertion dans le projet d'acte de conditions supensives ou résolutoires. Le ...
» Lire la suiteAppel Liège, 10 février 2015 - Franchise - Nullité - Conséquence sur les autres contratsLa nullité du contrat de franchise sur base de la violation de la loi relative à l'information précontractuelle, entraîne l'anéantissement des autres contrats...
» Lire la suiteCass., 5 février 2015 - Indemnités d'éviction - Diminution - Commerce similaireLa faculté pour le bailleur de se pourvoir devant le juge si l'indemnité apparaît manifestement exagérée en raison de l'état d'abandon ou de d&eacu...
» Lire la suiteCiv. Brux., 30 janvier 2015 - Compétence du Juge de Paix - Obligation d'approvisionnementPour que la compétence exclusive du juge de paix puisse s'appliquer, il n'est pas nécessairement exigé que le litige trouve exclusivement sa solution dans les règle...
» Lire la suiteCiv. Bruxelles, 30 janvier 2015 - Indemnité de réparation totale - Preuve du préjudiceL'indemnité de trois ans de loyers visée à l'article 25, al. 1, 6° de la loi, constitue un minimum et peut à la demande du locataire être majorée d...
» Lire la suiteCiv. Brux., 22 janvier 2015 - Exécution Provisoire - SuspensionEn matière de bail commercial l'exécution provisoire est de plein droit. Un défaut de motivation dans la décision du juge concernant l'exécution ne permet pa...
» Lire la suiteCass., 26 décembre 2014 - Résolution judiciaire du bail - Mise en demeure préalable - ArriérésL'action en résolution judiciaire du bail doit être précédée d'une mise en demeure. L'apurement de l'intégralité des arriér&eacut...
» Lire la suiteComm. Brux., 26 décembre 2014 - CompétenceEn vertu de l'article 660 du Code judiciaire, le juge auquel la demande est renvoyée, est lié par la décision de renvoi et ne peut la remettre en cause. Comm. Bruxelles, 26 d&...
» Lire la suiteCass., 11 décembre 2014 - Réponse du bailleur à la demande de renouvellement - InterprétationLe juge peut retenir de la réponse du bailleur que celui-ci s'oppose, à titre principal, à la demande de renouvellement par un refus motivé en raison de la modification...
» Lire la suiteCass., 4 décembre 2014 - Expropriation - Perte bail - Indemnité -L'indemnité d'expropriation est destinée à compenser tous les éléments du préjudice qui sont une conséquence directe ou indirecte mais né...
» Lire la suiteCass., 28 novembre 2014 - Champ d'application de la loi - Services - Emplacements de parkingsL'exploitant d'emplacements de parkings mis à disposition du public en général contre paiement, fournit en tant que prestataire de services des prestations économiq...
» Lire la suiteSaisies Brux.,21 novembre 2014 - Suspension exécutionLe juge des saisies peut, dans des cas exceptionnels, suspendre l'exécution provisoire autorisée par le juge de paix, par exemple lorsque l'étendue du titre est contest&ea...
» Lire la suiteAppel Liège, 18 novembre 2014 - Jugement exécutoire par provision - PrincipesLe jugement exécutoire par provision est un titre exécutoire avant même sa signification et indépendamment de celle-ci. Le locataire ne peut attendre la signification du jug...
» Lire la suiteCass., 16 octobre 2014 - Usufruit - Durée du bailLes baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne lient le nu-propriétaire ayant cause universel de cet usufruitier que dans les limites de l'article 5...
» Lire la suiteCass., 26 septembre 2014 - Résolution du bail - Droit communIl ne peut être fait grief au juge d’avoir violé l’article 1184 du Code civil, alors que dans le cadre de l’appréciation de la gravité du manquement reproc...
» Lire la suiteAppel Brux., 25 septembre 2014 - Demande de renouvellement de bail - Responsabilité du mandataireEngage sa responsabilité, le bureau comptable qui rédige à la demande de son client une demande de renouvellement de bail non conforme aux exigences légales, ayant entra&ic...
» Lire la suiteCass. 12 septembre 2014 - Renouvellement de bail - Obligations du sous-locataireL’article 14 alinéa 1er de la loi, suivant lequel le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois à la demande de renouvellement de bail, ne peut empêcher le renouve...
» Lire la suiteCass. 12 septembre 2014 - Renouvellement de bail - Sous-locataire - Silence du bailleurEn cas de silence du bailleur à la demande de renouvellement, le sous-locataire est tenu de citer le locataire principal et le bailleur dans les délais impartis à l’ar...
» Lire la suiteCass. 12 septembre 2014 - Sous-location - Effet relatif des conventionsLes juges d’appel estiment, sans pouvoir être critiqués sur ce chef, que le sous-locataire est un tiers par rapport au bail principal, au sens de l’article 1165 du Code civil,...
» Lire la suiteCiv.Brux.- 1er septembre 2014 - Compétence du tribunal en degré d'appelLe tribunal de commerce est seul compétent pour connaître de l'appel d'une décision du juge de paix relative à un bail commercial lorsque le bailleur et le preneur s...
» Lire la suite1er juillet 2014 - modification législative - Compétence du tribunal en degré d'appelEntrée en vigueur le 1er juillet 2014 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le code judiciaire. Désormais le trbunal de première instance est exclusivement compétent pour con...
» Lire la suiteComm.Brux. 20 juin 2014 - Sous-location - Demande de renouvellement - Absence de réponseIl découle des articles 14, alinéa 1er, et 14, alinéa 2, de la loi sur les baux commerciaux que le locataire principal est tenu de répondre, dans les formes et délai...
» Lire la suiteCour Constit. 22 mai 2014 - Renouvellement - Absence de demande de renouvellement - SanctionLes articles 13 et 14 de la loi sur les baux commerciaux en ce que le bail commercial prend automatiquement fin à l'expiration du terme conventionnel, à défaut pour pour...
» Lire la suiteAppel Liège, 13 mai 2014 - Cession fonds de commerce - Nullité - In pari causaLa convention de cession d'un fonds de commerce est nulle lorsque l'activité exercée dans les lieux litigieux est contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs. Il n...
» Lire la suiteComm.Brux. 8 mai 2014 - compétence matérielleLa demande relative au paiement de livraisons de boissons dépasse le domaine du bail. Comm. Bruxelles, 8 mai 2014, R.G. A/13/01148, inédit. Lire la suite ....v° Factures.
...
» Lire la suiteJ.P. Aarschot 28 avril 2014 - Condition résolutoire expresse - failliteL’article 1762bis du code civil qui interdit la clause résolutoire expresse, ne s’applique pas à la condition résolutoire expresse, à savoir un év&...
» Lire la suiteJP Beringen, 18 avril 2014 - Cession de bail - Preuve - SanctionEn présence d'une clause d'interdiction, la cession de bail ne peut intervenir avant la date de la notification qui en a été faite au bailleur. La preuve appartient au loc...
» Lire la suiteJ.P. Brux. (1) 11 avril 214 - Demande de renouvellement aux conditions en coursUne demande de renouvellement du bail commercial aux conditions en cours n'est pas valable lorsque ces conditions ne sont ni déterminées, ni défintives et contesté...
» Lire la suiteCour Const. 27 mars 2014 - Transmission du bien loué - Résiliation par l'acquéreur - associationL'article 12 de la loi sur les baux commerciaux en ce qu’il ne permet pas à une personne morale qui acquiert un immeuble de résilier le bail commercial au profit d’une as...
» Lire la suiteCass. 21 mars 2014 - Faillite - position du curateurLorsque le curateur ne prend pas de décision quant à la poursuite de l'exécution du contrat dans les quinze jours de la mise en demeure adressée par la partie qui a con...
» Lire la suiteCass. 20 mars 2014 - Champ d'application - espace loué dans une grande surfaceLe juge doit examiner en fait si en raison des circonstances particulières et modalités d'exploitation, dont la situation, le preneur est dans la possibilité de dévelop...
» Lire la suiteCass., 14 février 2014 - Copropriété - art. 577-2 § 5 et 577-2 § 6 du Code civilLes articles 577-2, §5 et 577-2, §6 du Code civil ne sont applicables qu'entre copropriétaires, sauf les exceptions justifiées par la nature indivisible du bail. Cass., 14 ...
» Lire la suiteCass. 8 novembre 2013 - Affectation - Autonomie de la volontéLe juge peut admettre l'existence d'un accord tacite du bailleur sur une affectation commerciale dans les lieux loués, même en présence d'une clause excluant express&ea...
» Lire la suiteCass. 7 novembre 2013 - Affectation - Preuve par témoinsLa preuve par témoins de l'accord du bailleur pour l'affectation commerciale des lieux loués, contre un écrit excluant ladite affectation , ne peut être admise. Cass...
» Lire la suiteCass. 28 octobre 2013 - Résolution judiciaire - mission du jugeLe juge qui se prononce sur une demande de résolution d’une convention synallagmatique est tenu d'examiner l'étendue et la portée des engagements des parties, ...
» Lire la suiteAppel Brux. 23 octobre 2013 - Biens du domaine public - local commercial situé dans le métroLa mise à disposition par la STIB d’un local commercial situé dans une station de métro - en l'espèce la station Thieffry à Bruxelles - est une concession ...
» Lire la suiteCass. 19 septembre 2013 - Location de cliènteleLa clientèle ne peut faire l'objet d'un contrat de location, dès lors que le commerçant ne peut garantir la jouissance paisible de la clientèle. Cass., 19 septembre...
» Lire la suiteCiv.Brux. (réf) 31 juillet 2013 - Exécutoires par provisionEn vertu de l'article 31 de la loi sur les baux commerciaux, tous les jugements intervenus en cours d'instance sont exécutoires par provision, nonobstant tout recours, sauf les deux exc...
» Lire la suiteCass. 24 mai 2013 - Fin de bail - restitutionLa restitution des lieux, qui constitue le point de départ du délai d'exécution de motif de congé, doit être complète, c'est-à-dire porter sur l...
» Lire la suiteCass. 3 mai 2013 - Faillite - Indemnité d'occupationL'indemnité d'occupation due à dater du jour de la faillite jusqu'à la libération des lieux loués est une dette de la masse. Cass., 3 mai 2013, C.12.0350...
» Lire la suiteCass. 25 avril 2013 - Résiliation unilatérale - résolution judiciaireLa résiliation unilatérale du contrat de bail par une partie n'empêche pas la résolution judiciaire du contrat aux torts de la partie qui a résilié ce cont...
» Lire la suiteJP Uccle 22 avril 2013 - Révision du loyer - Recevabilité - MotivationPour être prise en considération, la demande en révision du loyer doit revêtir à tout le moins une apparence de fondement. La loi n'impose pas que les circonstance...
» Lire la suiteCass. 12 avril 2013 - Indemnité de rupture - clause pénale excessiveLes parties peuvent conventionnellement fixer l'indemnité qui sera due en cas de rupture de la convention de bail aux torts d'une des parties. Un tel accord constitue une clause p&eacut...
» Lire la suiteCass. 22 mars 2013 - Sous-location - Demande de renouvellement - Obligations du locataireIl découle des articles 14, alinéa 1er, et 14, alinéa 2, de la loi sur les baux commerciaux que le locataire principal est tenu de répondre, dans les formes et délai...
» Lire la suiteCass. 14 mars 2013 - Indemnité d'éviction - aliénation du fonds de commerceL'aliénation du fonds de commerce par le locataire commercial ne le prive pas du droit à indemnité d'éviction, lorque cette aliénation est la conséque...
» Lire la suiteCass. 14 mars 2013 - Application de la loi - PreuveLa preuve de l'application de la loi sur les baux commerciaux résulte à suffisance d'une part d'une stipulation expresse du bail et des factures du locataire mentionnant l...
» Lire la suiteAppel Brux. 18 janvier 2013 - Suspension de l’exécution provisoire du jugement cantonalTout justiciable a le droit de solliciter la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement, en ce compris un jugement du juge de paix ordonnant l’expulsion des lieu...
» Lire la suiteCour Const. 14 novembre 2012 - Occupation personnelle - Sociétés de capitauxL'article 17 de la loi sur les baux commerciaux en ce qu'il établit une différence de traitement entre les sociétés de capitaux et les sociétés de per...
» Lire la suiteCass. 5 novembre 2012 - Faillite - Compétence du juge de paixLa circonstance que, pour apprécier la défense déduite par le bailleur de la renonciation de la société faillie à l'indemnité réclamé...
» Lire la suiteCass. 18 octobre 2012 - Indemnité d'éviction - commerce similaireL'indemnité sanction de réparation totale visée à l'article 25, alinéa 1er, 6° de la loi ne requiert pas l'intention frauduleuse du bailleur et s'...
» Lire la suiteCass. 29 juin 2012 - Pollution - cessation d'activitéLa circonstance que le bailleur devienne, à la cessation des activités de l'exploitant (station-service) , propriétaire des installations sujettes à pollution, ne met p...
» Lire la suiteCass. 10 mai 2012 - Nullité - EffetLa nullité du contrat de bail n'empêche pas que le propriétaire, qui est tenu de restituer les loyers, puisse prétendre, sur la base d'un enrichissement sans cause, ...
» Lire la suiteCass. 3 mai 2012 - Indemnité d'occupation - PrivilègeLa créance du bailleur en paiement de l'indemnité d'occupation due par le preneur est une créance privilégiée sur base de l'article 20, 1°, 4è...
» Lire la suiteCass. 3 mai 2012 - Usufruit
Cessation de l'usufruit. Opposabilité du bail au nu-propriétaire devenu propriétaire ensuite de l'extinction de l'usufruit. Distinction entre baux de plus...
» Lire la suiteCass. 29 mars 2012 - Sous-location - renouvellement directLa circonstance que le sous-locataire dénonce, surabondamment, au propriétaire-bailleur la demande de renouvellement de bail, n'autorise pas ce dernier à refuser le renouvelle...
» Lire la suiteCass. 9 février 2012 - Objet - agence de travail intérimaire"Le bail d'une agence de travail intérimaire qui dépend pour la réalisation de son chiffre d'affaires du contact avec le public, en l'espèce les travailleu...
» Lire la suiteCass. 28 avril 2011 - Révision triennale - bail à durée indéterminéeLa faculté de révision triennale du loyer prévue par l'article 6 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, n'appartient pas aux parties liées par un bail...
» Lire la suiteCass. 6 janvier 2011 - Abus de droitLa demande d'une partie à la poursuite du bail, et l'exécution forcée en nature, peut, en fonction des circonstances propres à l'espèce, être...
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