Les parties peuvent conventionnellement fixer l'indemnité qui sera due en cas de rupture de la convention de bail aux torts d'une des parties. Un tel accord constitue une clause pénale. Aux termes de l'article 1231 § 1er du Code civil, le juge n'est pas autorisé à annuler une clause pénale qu'il juge excessive. Cass., 12 avril 2013, C.12.0498.N/2, www.cass.be. Lire la suite ..v° Indemnité de rupture.