L'indemnité sanction de réparation totale visée à l'article 25, alinéa 1er, 6° de la loi ne requiert pas l'intention frauduleuse du bailleur et s'applique même si le commerce similaire est exercé par une personne autre que les personnes visées aux articles 25, alinéa 1er, 2° et 5°, ou 26 de la loi. Cass., 18 octobre 2012, C.10.0575.F., www.cass.be. Lire la suite .. v°Hypothèses.