Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne lient le nu-propriétaire ayant cause universel de cet usufruitier que dans les limites de l'article 595, alinéa 2, du Code civil. Cass., 16 octobre 2014, C.12.0406.F, www.juridat.be. Lire la suite ... v° 9 années ou plus.