L’article 14 alinéa 1er de la loi, suivant lequel le bailleur qui ne répond pas dans les trois mois à la demande de renouvellement de bail, ne peut empêcher le renouvellement, ne trouve pas à s’appliquer lorsque la demande de renouvellement émane d’un sous-locataire. Cass., 12 septembre 2014, C13.0287.N, www.cass.be. Lire la suite... v° Recours du sous-locataire.