La circonstance que, pour apprécier la défense déduite par le bailleur de la renonciation de la société faillie à l'indemnité réclamée, le juge eût à se prononcer sur l'opposabilité de cette renonciation à la masse, contestée par le curateur sur base de l'article 17, 1°, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, est sans incidence sur la compétence d'attribution du juge de paix. Cass., 5 novembre 2012, C.12.0187.F., www.cass.be. Lire la suite ...v° Faillite.