La nullité du contrat de bail n'empêche pas que le propriétaire, qui est tenu de restituer les loyers, puisse prétendre, sur la base d'un enrichissement sans cause, à une indemnité pour l'occupation du bien loué. Cass., 10 mai 2012, C.10.0707.N, www.cass.be. Lire la suite ....v°Nullité.