Cass., 16 février 2018 - Demande de renouvellement - Mentions prescrites à peine de nullité
La demande de renouvellement doit contenir, à peine de nullité, que le bailleur est tenu d'adresser sa réponse par exploit d'huissier de justice ou par voie recommandée. Lire la suite .. v° Voies de notification.