L'influence des charges et conditions nouvelles, autres que le loyer, sur la valeur locative normale des lieux loués, peut être appréciée à un stade ultérieur de la procédure, après expertise de la valeur locative suivant les critères de l'article 19 de la loi. J.P. Meise, 22 décembre 2015, R.G. 15A940, inédit. Lire la suite ... v° Loyer normal.