L'article 17 de la loi sur les baux commerciaux en ce qu'il établit une différence de traitement entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes dans le cadre du refus de renouvellement du bail pour occupation personnelle, sur base de l'article 16, I, 1° de la loi sur les baux commerciaux, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Cour Constitutionnelle, 14 novembre 2012, arrêt n° 140/2012, www.const-court.be. Lire la suite ...v° Sociétés de personnes.