Les articles 13 et 14 de la loi sur les baux commerciaux en ce que le bail commercial prend automatiquement fin à l'expiration du terme conventionnel, à défaut pour pour le preneur d'en avoir sollicité régulièrement le renouvellement, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. Cour Const., Arrêt n° 84/2014 du 22 mai 2014, www.cass.be. Lire la suite ... v° Sanction justifiée.