En vertu de l'article 31 de la loi sur les baux commerciaux, tous les jugements intervenus en cours d'instance sont exécutoires par provision, nonobstant tout recours, sauf les deux exceptions citées à ladite disposition. Civ. Bruxelles (réf.), 31 juillet 2013, J.T., 2013, p. 586. Lire la suite... v° Exécutoires par provision et v° En cours d'instance.