Il découle des articles 14, alinéa 1er, et 14, alinéa 2, de la loi sur les baux commerciaux que le locataire principal est tenu de répondre, dans les formes et délais prescrits à l’article 14, alinéa 1er de la loi, à la demande de renouvellement du bail du sous-locataire. A défaut le bail est renouvelé aux conditions proposées par le sous-locataire. Il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Cass, 8 octobre 2015, C.14.0495.N, www;juridat.be. Lire la suite... v° Droit au renouvellement. Lire la suite ... v°Déchéance et indemnité d'éviction & v° Recours du sous-locataire. Lire la suite...v°Locataire principal.