L’article 1762bis du code civil qui interdit la clause résolutoire expresse, ne s’applique pas à la condition résolutoire expresse, à savoir un évènement futur et incertain étrangers à la faute d’une partie. J.P. Aarschot, 29 avril 2014, R.G. 14A223, inédit. Lire la suite...v° Condition résolutoire.