La preuve de l'application de la loi sur les baux commerciaux résulte à suffisance d'une part d'une stipulation expresse du bail et des factures du locataire mentionnant l'adresse des lieux loués, d'autre part de l'absence de tout élément à l'appui de la contestation relative à l'exploitation dans les lieux loués d'un fonds de commerce de détail directement en contact avec le public. Cass., 14 mars 2013, C.12.0243.F., www.cass.be. Lire la suite ..v° Preuve.