Trib. 1ère instance Brabant Wallon, 6 octobre 2016 - Cession de bail - accord tacite du bailleur -
Si l'autorisation tacite du bailleur à une cession de bail peut s'induire d'un ensemble de circonstances concordantes, encore faut-il qu'il y ait eu consentement des parties à conclure une convention de cession. Lire la suite ... v° Sanction.