En vertu de l'article 1068, alinéa 2 C.J., le juge d'appel ne renvoie la cause au premier juge que s'il confirme même partiellement, une mesure d'instruction ordonnée par le jugement entrepris. Cette exception à l'effet dévolutif de l'appel est toutefois limitée aux contestations dont l'appréciation dépend des résultats de la mesure d'instruction. Cass., 18 juin 2015, C.13.0485.F, www.juridat.be. Lire la suite ... v° Permanence du droit commun.