Le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître de l'appel d'une décision du juge de paix relative à un bail commercial lorsque le bailleur et le preneur sont commerçants. Civ. Bruxelles, 1er septembre 2014, R.G. 2014/3279/A, inédit. Lire la suite ...v° Juridiction d'appel.