La preuve par témoins de l'accord du bailleur pour l'affectation commerciale des lieux loués, contre un écrit excluant ladite affectation , ne peut être admise. Cass., 7 novembre 2013, C.13.0165.N, www.cass.be. Lire la suite ...v° Preuve & v° Preuve de l'affectation en cours de bail.