L'article 18 de la loi en ce qu'il n'impose pas au bailleur, qui subordonne le renouvellement du bail à d'autres conditions, de mentionner dans sa réponse que le preneur doit, si le désaccord persiste quant à ces conditions, se pourvoir devant le juge de paix dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Lire la suite ... v° Conditions nouvelles.