Cour Constitutionnelle, 25 mai 2016 - Compétence en appel. Contestations entre entreprises
L'article 577 du Code judiciaire tel que modifié par l'article 5 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le code judiciaire, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Lire la suite... v° Juridiction d'appel.