La mise à disposition par la STIB d’un local commercial situé dans une station de métro - en l'espèce la station Thieffry à Bruxelles - est une concession du domaine public, précaire et révocable, et non un bail commercial, nonobstant toute autre qualification conventionnelle réservée par les parties. Appel Bruxelles, 23 octobre 2013, RG 2011/AR/1912, www.juridat.be. Lire la suite ... v° Biens du domaine public - concessions administratives.