L'article 28 de la loi sur les baux commerciaux qui stipule un délai de forclusion de un an pour l'intentement de l'action en payement de l'indemnité d'éviction, dans l'interprétation selon laquelle il ne s'applique pas à l'action en paiement de l'indemnité visée à l'article 3, §2, alinéa 4 de la loi relative aux baux de résidence principale, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.... Lire la suite v° Objectif