La circonstance que les lieux sont occupés et exploités depuis plusieurs années par une sprl constituée en cours de bail par le locataire, et dont il est le gérant, ne suffit pas à établir une cession de bail opposable au bailleur, en l'absence de respect des formalités visées à l'article 10 de la loi. J.P. Bruxelles (4), 6 mai 2015, R.G. 12A148, inédit. Lire la suite ... v° Nullité relative.