Entrée en vigueur le 1er juillet 2014 de la loi du 26 mars 2014 modifiant le code judiciaire. Désormais le trbunal de première instance est exclusivement compétent pour connaître de l'appel d'une décision du juge de paix statuant dans le cadre d'un bail commercial, même conclu entre commerçants. Lire la suite.... v° Juridiction d'appel.