En vertu de l'article 660 du Code judiciaire, le juge auquel la demande est renvoyée, est lié par la décision de renvoi et ne peut la remettre en cause. Comm. Bruxelles, 26 décembre 2014, AR 1452129 et AR 14-52130, inédit. Lire la suite ... v° Juridiction d'appel.