L'article 12 de la loi sur les baux commerciaux en ce qu’il ne permet pas à une personne morale qui acquiert un immeuble de résilier le bail commercial au profit d’une association de fait avec laquelle ladite personne morale a des liens étroits tels que ceux mentionnés à l’article 16,I, 1° de la loi, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Cour Const., arrêt n° 53/2014 du 27 mars 2014, www.const-court.be. Lire la suite ... v° Occupation personnelle des personnes morales.