Seul le projet d'acte de cession de bail est à notifier au bailleur. La loi n'interdit pas l'insertion dans le projet d'acte de conditions supensives ou résolutoires. Le projet d'acte ne doit pas être expressément conclu sous la condition suspensive de l'absence d'opposition du bailleur. Civ. Hasselt, 2 mars 2015, RG AR/14/1052/A, inédit. Lire la suite ... v° Projet d'acte.