Réf. Bxl (civil), 12 décembre 2016 - Restitution des lieux après expulsion
Le juge des référés peut condamner le bailleur, sous peine d'astreinte, à remettre les lieux à disposition du locataire qui avait été expulsé sur base d'une décision du juge de paix, réformée en degré d'appel. Lire la suite ... v° Référés.