Cour d'appel Bruxelles, 18 mai 2018 - Notaire. Devoir de conseil et d'investigation
Le notaire doit effectuer toutes les recherches nécessaires pour renseigner ses clients sur la situation exacte du bien et les risques urbanistiques liés à l'exploitation projetée. Lire la suite ... v° Responsabilité du mandataire ou conseiller.