Réf. Brux. (civil), 21 décembre 2015 - Droit du bailleur d'annoncer la mise en vente
Le bailleur est autorisé à apposer des panneaux sur l'immeuble annonçant la vente de celui-ci. Réf. Bruxelles (civil), 21 décembre 2015, RG 15/96/C, inédit. Lire la suite ... v° Droit d'affichage.