La circonstance que le sous-locataire dénonce, surabondamment, au propriétaire-bailleur la demande de renouvellement de bail, n'autorise pas ce dernier à refuser le renouvellement du bail de sous-location, lorsque le bail principal ne prend pas fin à l'échéance du bail de sous-location.
Le sous-locataire ne doit dès lors pas citer en renouvellement dans le délai de trente jours visé à l'article 14, alinéa 2 de la loi. Cass., 29 mars 2012, C.11.0207.N., www.cass.be. Lire la suite ...v° Droit au renouvellement. Lire la suite...v° Recours du sous-locataire.