Les biens du domaine public peuvent faire l'objet d'un bail commercial dans la mesure où les droits consentis ne sont pas inconciliables avec la destination publique à l'usage de tous. Le juge n'est pas tenu par la qualification du contrat. J.P. Schaerbeek (I), 01/09/2015, R.G. 11A571, inédit. Lire la suite ... v° Biens du domaine public-concessions administratives.