La créance du bailleur en paiement de l'indemnité d'occupation due par le preneur est une créance privilégiée sur base de l'article 20, 1°, 4ème alinéa, de la loi hypothécaire. Cass, 3 mai 2012, C.11.0340, www.cass.be. Lire la suite...v° Indemnité d'occupation-faillite.