Cass., 31 mars 2017 - Renouvellement - Durée supérieure à 9 ans
Un renouvellement de bail pour une durée supérieure à 9 ans est valable, alors même que l'accord n'a pas été constaté dans un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Lire la suite ... v° Neuf années.