Tout justiciable a le droit de solliciter la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement, en ce compris un jugement du juge de paix ordonnant l’expulsion des lieux loués. Une telle demande peut être introduite en degré d’appel, sur base de l’article 1402 du Code judiciaire. La demande peut également être introduite devant le juge des référés si les conditions propres à son intervention sont réunies, ou encore sur requête unilatérale. Appel Bruxelles, 18 janvier 2013, R.G. 2013/QR/2, www.cass.be. Lire la suite ... v° Suspension de l'exécution provisoire.