Le juge qui détermine la valeur locative normale du bien loué par référence à une valeur au mètre carré, doit avoir égard à la surface réellement louée et non à celle stipulée dans le bail si celle-ci est différente. Cass., 18 septembre 2015, C.15.0019.F, www.juridat.be. Lire la suite... v° Fixer le loyer et v° Equité.