L'aliénation du fonds de commerce par le locataire commercial ne le prive pas du droit à indemnité d'éviction, lorque cette aliénation est la conséquence du congé. Cass., 14 mars 2013, C.12.0243.F. www.cass.be. Lire la suite ...v° Objet de l'indemnité d'éviction. Lire la suite...v°Perte du fonds de commerce.