J.P. Nivelles, 7 septembre 2016 - Compétence du juge de paix - Obligation d'exclusivité au profit
Le juge de paix connait de la contestation relative à une obligation de brasserie qui fait partie intégrante d'un bail, alors même que ladite brasserie n'est ni locataire, ni bailleur. Lire la suite ... v° Obligations d'exclusivité.